Mentions légales
1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet services-a-la-personne.3forets.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site : SERVICES DES TROIS FORETS
Identification de l’entreprise : SERVICES DES TROIS FORETS, SIRET 450 930 714 00024, situé 16 rue de la libération 95440 ECOUEN
Directeur de la publication : Sébastien PHULPIN
Réalisation : La Belle Semeuse
Hébergeur : Gandi – GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 630000 € ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE Siren 423 093 459 RCS PARIS
Délégué à la protection des données :
Sébastien PHULPIN
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
SERVICES DES TROIS FORETS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SERVICES DES TROIS FORETS.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 – Limitations de responsabilité
SERVICES DES TROIS FORETS ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site services-a-la-personne.3forets.fr
SERVICES DES TROIS FORETS décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur services-a-la-personne.3forets.fr
SERVICES DES TROIS FORETS s’engage à sécuriser au mieux le site services-a-la-personne.3forets.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. SERVICES DES TROIS FORETS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, SERVICES DES TROIS FORETS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
4. Litiges récalamation et médiation
En cas d’insatisfaction ou de litige, le client peut adresser une réclamation au service concerné afin de rechercher une solution amiable.
S’il n’obtient pas de réponse satisfaisante, il peut saisir le médiateur de la consommation compétent.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la société 3 Forêts, après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de celle-ci.
À cet effet, 3 Forêts a désigné comme médiateur de la consommation :
AME Conso
197 boulevard Saint‑Germain – 75007 Paris
Site internet : https://www.mediationconso-ame.com
Le consommateur peut saisir le médiateur par voie électronique ou par courrier postal, dans le respect des conditions de recevabilité prévues par la loi.
Ou une personne qualifiée dont la liste figure au livret d’accueil.
Le client peut également solliciter le Défenseur des droits pour toute atteinte présumée à ses droits.
À défaut de résolution amiable, le litige relève du droit français et des tribunaux compétents.
5 – CNIL et gestion des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site services-a-la-personne.3forets.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : services-a-la-personne.3forets.fr – M. PHULPIN.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre Politique de confidentialité.
6 – Liens hypertextes et cookies
Le site services-a-la-personne.3forets.fr des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers services-a-la-personne.3forets.fr
La navigation sur le site services-a-la-personne.3forets.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre Politique des Cookies
7 – Crédits photos
Photos et illustrations propriétaires – 3 Forêts
Shutterstock
8 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site services-a-la-personne.3forets.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Pontoise.